Article 15

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 23 juillet 2026.

Carte de l'article 15 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 23 juillet 2026 (abrogé) — issue de : Loi 96-609 1996-07-05 art. 57 V JORF 9 juillet 1996