Article 2

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 96-609 1996-07-05 art. 57 II JORF 9 juillet 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)