Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1978 au 4 janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1989 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 1 () JORF 4 janvier 1989
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-609 1996-07-05 art. 57 III JORF 9 juillet 1996
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 mars 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 71 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 31 mars 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 28
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 23 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 93 (V)
• Rédaction depuis le 23 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (12)

• Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (en vigueur)
• Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (en vigueur)
• Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants (en vigueur)
• Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données (en vigueur)
• Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données (en vigueur)
• Décret n° 2026-280 du 14 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 2
• Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 2
• Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 5 (V)
• Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
• Arrêté du 6 août 2021 - art. 2 bis (V)
• Décret n°2021-1114 du 25 août 2021 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 8 avril 2022 - art. 1
• Décret n°2022-555 du 14 avril 2022 - art. 1
• Arrêté du 9 mai 2022 - art. 1
• Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
• Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2
• Décret n°2023-1382 du 29 décembre 2023 - art. 3
• Décret n°2024-163 du 29 février 2024 (V)
• Décret n°2024-163 du 29 février 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-163 du 29 février 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-163 du 29 février 2024 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-163 du 29 février 2024 - art. 5 (V)
• Décret n°2024-165 du 29 février 2024 - art. 1
• Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9
• Décret n°2026-280 du 14 avril 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. D6114-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R6111-62 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-28 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-11-1 (Ab)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D114-9-1 (V)
• Code du travail - art. R6523-2-19 (VD)
• Code du travail - art. R6523-28