Article 4-11

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 23 juillet 2026.

Carte de l'article 4-11 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 23 juillet 2026 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 45 () JORF 5 janvier 1993