Article 9-10

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2023 au 23 juillet 2026.

Carte de l'article 9-10 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1998 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998 - art. 3 () JORF 22 août 1998
• Rédaction du 1er juillet 2023 au 23 juillet 2026 (transféré) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 93 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021 - art. 1
• Code de la santé publique - art. R5125-37-1 (VD)