Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 9-12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2024 au 23 juillet 2026.
Carte de l'article 9-12 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.