Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 9-6
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.
Carte de l'article 9-6 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 4 janvier 1989 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 4 () JORF 4 janvier 1989
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 71 () JORF 14 décembre 2000
- Rédaction du 5 mars 2002 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 124 () JORF 5 mars 2002
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 62 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 23 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 77 (V)
- Rédaction depuis le 23 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)