Article 14

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.

Carte de l'article 14 du Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 1 (V) JORF 7 février 1979; Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 3 (V) JORF 7 février 1979; Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992