Article 6

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 1er juillet 2006.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 septembre 1977 au 1er juillet 2006 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)