Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1977 au 13 juillet 2001.
Carte de l'article 6 du Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.