Article 1

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1981 au 13 juillet 2001.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 avril 1981 au 13 juillet 2001 (abrogé)