Article 18

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1982.

Carte de l'article 18 du Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 janvier 1982 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - art. 7 (V)