Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

Carte de l'article 11 du Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1982 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994