Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

Carte de l'article 14 du Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1982 au 1er juillet 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 6 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007