Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 1982.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 1982 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 919 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective *TUC* (abrogé)
• Décret n°85-581 du 7 juin 1985 relatif aux entreprises intermédiaires (abrogé)
• Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 - art. 10 (Ab)
• Décret n°85-581 du 7 juin 1985 - art. 3 (Ab)
• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 5 (Ab)
• Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 12 (V)
• Code du travail - art. L322-4-17-2 (AbD)
• Code du travail - art. L980-9 (M)