Article 32

Article en vigueur depuis le 1er février 1982.

Carte de l'article 32 du Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 1982 (en vigueur)