Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 23 septembre 1985 relatif au remboursement des sommes souscrites à l'emprunt obligatoire 1983 (périmé)
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