Article 6

Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mai 1983 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 - art. 7 (V)
• Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 - art. 9 (V)