Article 18

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

Carte de l'article 18 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 27 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 17 () JORF 27 juin 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 122 (V)
• Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 24 (V)