Article 21

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

Carte de l'article 21 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 27 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 98-522 1998-06-24 art. 19 1° JORF 27 juin 1998