Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 28 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 24 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 27 (V)
• Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 28-1 (V)