Article 8

Article transféré, en vigueur du 23 octobre 1986 au 27 juillet 1994.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 octobre 1986 au 27 juillet 1994 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 11 (T)
• Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 12 (T)
• Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 18 (T)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis DA (M)