Article 1

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1987 au 2 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 1995 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 8 () JORF 2 février 1995