Article 10

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 3 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 3 () JORF 3 juillet 1996; Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 4 () JORF 3 juillet 1996

Décrets liés (3)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)
• Décret n°96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole (en vigueur)
• Décret n°96-500 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux accords entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et entreprises concernant des mesures d'adaptation à des situations de crise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 11 (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 36 (Ab)
• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 11 (Ab)
• Décret n°96-499 du 7 juin 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°96-500 du 7 juin 1996 - art. 1 (V)
• Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 71 (Ab)
• Code rural - art. L611-4 (M)
• Code rural - art. L632-2 (M)
• Code rural - art. L632-5 (M)