Article 10-1

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 10-1 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 5 () JORF 3 juillet 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 11 (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 26 (Ab)
• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 15 (Ab)
• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 22-1 (Ab)
• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 22-2 (Ab)