Article 11

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 11 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 3 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 6 () JORF 3 juillet 1996