Article 12

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1987 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 7 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 1987 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 1 () JORF 7 juillet 1987

Décrets liés (2)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)
• Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 14 (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 21 (Ab)
• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 12 (Ab)
• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 15 (Ab)
• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 22-2 (Ab)
• Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 3 (V)
• Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 4 (V)
• Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 10 (M)
• Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 12 (M)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (M)