Article 16

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 16 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)
• Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. Annexe III (Ab)
• Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 2 (M)