Article 17-1

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 1er mars 1994.

Carte de l'article 17-1 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 293 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994