Article 30

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 30 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 27 juillet 1993 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules (abrogé)
• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 33 (M)
• Arrêté du 18 avril 1991 - art. 5 (VT)