Article 31

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 31 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 1er juin 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 19 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 10 () JORF 3 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab)
• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 26 (Ab)
• Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1751 (M)