Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1999 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 35 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 9 décembre 1986 au 1er juin 1993 (modifiée)
- Rédaction du 1er juillet 1993 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 - art. 5 () JORF 1er janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
- Rédaction du 1er janvier 1997 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 13 () JORF 3 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
- Rédaction du 10 juillet 1999 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab)
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)