Article 36

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 36 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 1er juin 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1993 au 3 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 - art. 4 () JORF 1er janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
• Rédaction du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 14 () JORF 3 juillet 1996