Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 43 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 44 (Ab)
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