Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 46 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (14)
- Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 - art. 10 (Ab)
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 ter (Ab)
- Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 26 (Ab)
- Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 29 (Ab)
- Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 31 (Ab)
- Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (M)
- Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
- Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (M)
- Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (M)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (M)
- Code de l'aviation civile - art. L324-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (M)
- Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 209 (VT)
- Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)