Article 48

Rédaction ancienne, en vigueur du 9 décembre 1986 au 16 juin 2002. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 48 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 16 juin 2002 (modifiée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 49 (Ab)
• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 32 (Ab)
• Arrêté du 20 février 1998 - art. 1 (Ab)
• Code de la consommation - art. L141-1 (M)