Article 52

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 52 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 ter (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 37-1 (Ab)
• Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (M)
• Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (M)
• Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
• Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (M)
• Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (M)
• Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (M)
• Code de l'aviation civile - art. L324-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. L141-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (M)
• Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 209 (VT)