Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · Article
Article 54
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 54 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 2 (Ab)
- Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 - art. 10 (Ab)
- Code de la consommation - art. L141-1 (M)