Article 56 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 56 bis du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 - art. 11 () JORF 12 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993