Article 61

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1986.

Carte de l'article 61 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 décembre 1986 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 4
• Code de commerce - art. R410-1 (V)
• Code de la consommation - art. R113-1 (Ab)