Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 13 juillet 2001.
Carte de l'article 14 du Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.