Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article 16 du Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 - art. 18 (VT)