Article 30

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 6 décembre 1994.

Carte de l'article 30 du Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 6 décembre 1994 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (V)