Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 30 novembre 2006.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 18 (V)
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