Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 1987.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 24 mars 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 février 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1977-01-06 art. 1 JORF 1er avril 1977 en vigueur le 1er juillet 1977; Arrêté 1987-02-12 art. 1 JORF 27 février 1987