Article 30

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1986 au 3 janvier 1991.

Carte de l'article 30 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 1986 au 3 janvier 1991 (abrogé) — issue de : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 8 () JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre 1965 en vigueur le 19 février 1966; Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 54 () JORF 26 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986