Article 37

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 37 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 1924 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2008; Loi 2004-130 2004-02-11 art. 71 1° JORF 12 février 2004; Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 137 () JORF 31 décembre 2004
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102