Article 38

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 38 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 juin 1924 au 3 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 1991 au 7 mai 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 13 () JORF 3 janvier 1991
• Rédaction du 7 mai 1995 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 3 () JORF 7 mai 1995
• Rédaction du 5 mars 2002 au 12 février 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 12 février 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2004-130 2004-02-11 art. 71 2° JORF 12 février 2004
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 54 (V)