Article 44

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

Carte de l'article 44 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 1924 au 3 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 1991 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 6 () JORF 3 janvier 1991
• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A444-177 (M)