Article 64-1

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1991 au 5 mars 2002.

Carte de l'article 64-1 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 1991 au 5 mars 2002 (abrogé) — issue de : Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 11 () JORF 3 janvier 1991